LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009
Article 65
- Code général des impôts, CGI.Art. 244 quater B
II. - Le I s'applique aux crédits d'impôts calculés au titre des dépenses engagées à compter du 1er janvier 2010.
- Code général des impôts, CGI.Art. 244 quater B
II. - Le I s'applique aux crédits d'impôts calculés au titre des dépenses engagées à compter du 1er janvier 2010.