LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009
Article 67
- Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997A modifié les dispositions suivantes :Art. 89
- Code général des impôts, CGI.A modifié les dispositions suivantes :Art. 1601
- Code général des impôts, CGI.A modifié les dispositions suivantes :Art. 1601 A
- Code général des impôts, CGI.A modifié les dispositions suivantes :Art. 1601 B
- Loi n°82-1091 du 23 décembre 1982A modifié les dispositions suivantes :Art. 2
- Loi n°96-603 du 5 juillet 1996Art. 19
V. - Le présent article s'applique aux entreprises créées à compter du 1er avril 2010.