Code général des impôts

• Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
  • Première Partie : Impôts d'État
    • Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
      • Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
        • Section V : Calcul de la taxe
          • I : Taux
            • G : Taux particuliers

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