Code général des impôts, annexe III

• Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
  • Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
    • Titre premier : Impositions communales
      • Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
        • Section I : Taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties
          • b : Lieu d'imposition
            • Entreprises hydrauliques concédées ou d'une puissance supérieure à 500 kilowatts

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