Partie réglementaire
- CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE
  - LIVRE VII : SYNDICAT MIXTE
    - TITRE II : SYNDICAT MIXTE ASSOCIANT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DES GROUPEMENTS DE COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET D'AUTRES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC
      - CHAPITRE II : Dispositions financières

Article D5722-1

La délibération prévue au troisième alinéa du I de l'article L. 5722-1 est transmise au comptable assignataire du syndicat avant le début de l'exercice qu'elle concerne.

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Code général des collectivités territoriales

Article D5722-1