Arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires
Article 310-1.03
Conditions d'approbation
1. L'approbation n'est valable que tant que le matériel ou le matériau produit est conforme au prototype essayé.2. L'organisme notifié ayant délivré l'approbation peut s'assurer que le fabricant a la capacité de fabriquer un matériel ou un matériau conforme au prototype approuvé.