Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom
Article 29-4
Le président de La Poste peut instituer des primes et indemnités propres aux fonctionnaires de La Poste, qui peuvent être modulées pour tenir compte de l'évolution des autres éléments de la rémunération des fonctionnaires tels qu'ils résultent de l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Les personnels fonctionnaires de La Poste demeurent soumis aux articles 29 et 30 de la présente loi.