Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 mars 2026 à 12h00

Loi n° 89-936 du 29 décembre 1989 de finances rectificative pour 1989

Article 2

Une somme de 300 millions de francs est allouée au budget général sur la part des bénéfices de l'institut d'émission des départements d'outre-mer versée au Trésor en 1989.
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