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mardi 3 mars 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article 9
Loi n° 89-936 du 29 décembre 1989 de finances rectificative pour 1989
Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales
Titre Ier : Dispositions applicables à l'année 1989
II : Opérations à caractère temporaire
Article 9
Version consolidée
en vigueur
depuis le dimanche 31 décembre 1989
Il est ouvert au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, pour 1989, au titre des comptes de prêts, des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à la somme de 425 000 000 F.
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