Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Loi n° 89-936 du 29 décembre 1989 de finances rectificative pour 1989

Article 21

I. - Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du présent article s'appliquent également à l'impôt de solidarité sur la fortune dû au titre de 1989.
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