Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Loi n° 89-936 du 29 décembre 1989 de finances rectificative pour 1989

Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales
- Titre II : Dispositions permanentes
  - I : Mesures concernant la fiscalité

Article 51

Alinéas modificateurs
Ces tarifs entrent en vigueur le 15 janvier 1990.

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