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mercredi 11 mars 2026
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Textes législatifs
Texte
Article LEGIARTI000021816969
Loi n° 89-936 du 29 décembre 1989 de finances rectificative pour 1989
Etats législatifs annexés
Article
Version consolidée
en vigueur
depuis le dimanche 31 décembre 1989
Les tableaux A, B et C ne sont pas reproduits
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