Code de la santé publique

• Partie réglementaire
  • Première partie : Protection générale de la santé
    • Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain
      • Titre II : Sang humain
        • Chapitre Ier : Collecte, préparation et conservation du sang, de ses composants et des produits sanguins labiles
          • Section 9 : Indemnisation des victimes de préjudices résultant de contaminations par le virus de l'hépatite C causées par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang

Article R1221-70

Nota