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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article R1142-59
Code de la santé publique
Partie réglementaire
Première partie : Protection générale de la santé
Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
Section 4 : Indemnisation des victimes
Sous-section 1 : Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
Paragraphe 2 : Dispositions financières et comptables.
Article R1142-59
Version consolidée du jeudi 1 juillet 2010,
abrogée
le jeudi 19 septembre 2013
La répartition de la charge de la dotation globale de l'office entre les différents régimes d'assurance maladie se fait selon les taux fixés annuellement en application de l'
article R. 174-1-4 du code de la sécurité sociale
.
Nota
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