Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
  - Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
    - Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
      - Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
        Section 4 : Indemnisation des victimes
        Sous-section 2 : Procédure d'indemnisation par substitution de l'office.

Article R1142-60

Lorsque, en application de l'article L. 1142-15, l'office est substitué à l'assureur de la personne responsable des dommages, il est procédé à l'indemnisation de la victime dans les conditions prévues aux articles R. 1142-56 à R. 1142-58.

Nota

Précédent Suivant

Code de la santé publique

Article R1142-60

Nota