Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de la santé publique

Partie législative
- Quatrième partie : Professions de santé
  - Livre préliminaire : Dispositions communes
    - Titre III : Représentation des professions de santé libérales.
      - Chapitre unique

Article L4031-5

Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

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