Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
  - Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain
    - Titre III : Organes
      - Chapitre II : Prélèvement sur une personne décédée
        Section 2 : Registre national automatisé des refus de prélèvement.
        Sous-section 2 : Registre national automatisé des refus de prélèvement

Article R1232-14

Le directeur général de l'Agence de la biomédecine, après avis du conseil d'administration, transmet au ministre chargé de la santé un rapport annuel sur l'activité et le fonctionnement du registre national automatisé des refus de prélèvement.

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Code de la santé publique

Article R1232-14