Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
  - Livre III : Protection de la santé et environnement
    - Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments
      - Chapitre II : Eaux minérales naturelles
        Section 2 : Dispositions relatives à l'exploitation d'une source d'eau minérale naturelle
        Sous-section 4 : Surveillance et contrôle sanitaire de l'eau minérale naturelle
        Paragraphe 3 : Contrôle sanitaire

Article R1322-44-4

Les laboratoires agréés adressent les résultats des analyses auxquelles ils procèdent au directeur général de l'agence régionale de santé et à l'exploitant. Le directeur général de l'agence transmet au préfet une synthèse de ces résultats.

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Code de la santé publique

Article R1322-44-4