Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
  - Livre préliminaire : Dispositions communes
    - Titre III : Représentation des professions de santé libérales
      - Chapitre unique
        Section 2 : Organisation et fonctionnement des unions régionales
        Sous-section 3 : Dispositions applicables aux unions régionales des professionnels de santé dont les membres sont désignés

Article D4031-17

Les sièges de chaque union sont répartis entre les organisations syndicales, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, en fonction :
1° Du nombre de cotisants établi par la dernière enquête de représentativité mentionnée à l'article L. 162-33 pour les professions pour lesquelles elle est disponible ;
2° Du nombre de cotisants de chacune des organisations syndicales pour les professions pour lesquelles aucune enquête de représentativité n'est disponible.

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Code de la santé publique

Article D4031-17