Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de l'environnement

Article R213-48-27

Pour la détermination de la redevance pour pollutions diffuses prévue par l'article L. 213-10-8, la déclaration comporte notamment, outre les informations mentionnées à l'article R. 213-48-23, la référence à l'agrément exigé par l'article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime ainsi que le ou les bilans établis en application de l'article R. 254-16 du code rural et de la pêche maritime relatif à l'année au titre de laquelle la déclaration est établie.
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