Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : Des contraventions
  - Titre IV : Des contraventions contre la nation, l'Etat ou la paix publique
    - Chapitre II : Des contraventions de la 2e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique
      - Section 2 : Des atteintes à la monnaie

Article R642-3

Le fait de refuser de recevoir des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France selon la valeur pour laquelle ils ont cours est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe.

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Code pénal

Article R642-3