Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 mars 2026 à 12h00

LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation

TITRE IER : CREDIT A LA CONSOMMATION
- CHAPITRE IER : DEFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. L313-3