Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 mars 2026 à 12h00

LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation

Article 16

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Sct. Section 10 : Opérations de découvert en compte.

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L311-42, Art. L311-43, Art. L311-44, Art. L311-45, Art. L311-46, Art. L311-47
- Code monétaire et financier
Art. L312-1-1, Art. L351-1
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