LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation
Article 19
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommationSct. Section 12 : Procédure. , Art. L311-52
-Code de la consommationSct. Section 12 : Procédure. , Art. L311-52