Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 mars 2026 à 12h00

LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation

TITRE IV : PROCEDURE DE TRAITEMENT DU SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS ET ADAPTATION DU FICHIER NATIONAL DES INCIDENTS DE REMBOURSEMENT DES CREDITS AUX PARTICULIERS
- CHAPITRE III : PROCEDURE DE RETABLISSEMENT PERSONNEL

Article 45

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. L332-5, Art. L332-5-1, Art. L332-6, Art. L332-6-1, Art. L332-9, Art. L332-10, Art. L332-11

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