Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 mars 2026 à 12h00

LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation

TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER
- CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU CREDIT ET A L'ACTIVITE D'INTERMEDIAIRE

Article 53

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Sct. Chapitre V : Dispositions relatives à l'outre-mer., Art. L315-1, Sct. Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer., Art. L323-1

Suivant