Code général des collectivités territoriales

• Partie législative
  • DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
    • LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
      • TITRE III : RECETTES
        • CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
          • Section 15 : Taxe pour la collecte, le transport, le stockage et le traitement des eaux pluviales

Article L2333-100