Partie réglementaire
- Livre Ier : Le droit d'auteur
  - Titre III : Exploitation des droits
    - Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats
      - Section 6 : Droit d'exploitation des œuvres des journalistes

Article R132-22

Lorsqu'il n'est pas suppléé, un membre de la commission peut donner mandat à un autre membre, titulaire ou suppléant, de le représenter. Le nombre de mandats détenus par une même personne n'est pas limité.

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Code de la propriété intellectuelle

Article R132-22