Titre XII : Contentieux et recouvrement
- Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières
  - Section 1 : Constatation par procès-verbal de saisie
    - Paragraphe 1 : Personnes appelées à opérer des saisies, droits et obligations des saisissants.

Article 323

1. Les infractions aux lois et règlements douaniers peuvent être constatées par un agent des douanes ou de toute autre administration.
2. Ceux qui constatent une infraction douanière ont le droit de saisir tous objets passibles de confiscation, de retenir les expéditions et tous autres documents relatifs aux objets saisis et de procéder à la retenue préventive des objets affectés à la sûreté des pénalités.

Nota

Dans sa décision n° 2010-32 QPC du 22 septembre 2010 (NOR : CSCX1024329S), le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le 3 de l'article 323 du code des douanes. Cette déclaration d'inconstitutionnalité prend effet le 1er juillet 2011 dans les conditions fixées au considérant 9. Les 1 et 2 de l'article 323 du code des douanes sont conformes à la Constitution.

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Code des douanes

Article 323

Nota