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mardi 3 mars 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article 5-1
Ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire
CHAPITRE Ier : LES JURIDICTIONS
Article 5-1
Version consolidée du lundi 13 juillet 1970,
abrogée
le vendredi 20 décembre 1991
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