Code de l'urbanisme

• Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  • Livre VII : Dispositions applicables à Mayotte
    • Titre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
      • Chapitre III : Dispositions particulières aux zones de bruit des aérodromes à Mayotte

Article R*712-1