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mardi 3 mars 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article 11
Loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne
Titre III : Dispositions relatives à l'exercice des :pouvoirs de police
Article 11
Version consolidée du dimanche 12 juillet 1964,
abrogée
le mardi 30 décembre 1986
Le préfet est chargé du secours et de la défense contre l'incendie dans la ville de Paris et les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
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