Code monétaire et financier

• Partie législative
  • Livre VII : Régime de l'outre-mer
    • Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis-et-Futuna
      • Chapitre V : Les prestataires de services
        • Section 1 : Les établissements du secteur bancaire
          • Sous-section 1 : Les sociétés financières
            • Paragraphe 4 : Les sociétés de crédit foncier

Article L765-4-1