Partie législative
- Livre II : Milieux physiques
  - Titre II : Air et atmosphère
    - Chapitre IX : Effet de serre
      - Section 6 : Stockage géologique de dioxyde de carbone et accès des tiers
        Sous-section 2 : Justification par le demandeur de sa situation au regard de la législation minière

Article L229-45

La concession ne peut être attribuée qu'à une seule personne physique ou morale par site.
Les articles 23, 24, 36, 37 et 43 ainsi que les titres VI bis, VI ter, VIII et X du livre Ier du code minier sont applicables à la concession.

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Code de l'environnement

Article L229-45