Code des transports

• PARTIE LÉGISLATIVE
  • CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
    • LIVRE VI : REGISTRE INTERNATIONAL FRANÇAIS
      • TITRE II : LES RELATIONS DU TRAVAIL
        • Chapitre Ier : Les relations individuelles de travail
          • Section 1 : L'engagement du navigant
            • Sous-section 2 : Formation et contenu du contrat d'engagement

Article L5621-11