Code des transports

• PARTIE LÉGISLATIVE
  • CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
    • LIVRE V : LES GENS DE MER
      • TITRE V : LA PROTECTION SOCIALE DES MARINS
        • Chapitre II : Pensions de retraite des marins
          • Section 2 : Ouverture du droit à pension
            • Sous-section 2 : Pension proportionnelle

Article L5552-10