Article L5552-8 consolidé en vigueur depuis le mercredi 1 décembre 2010
Le droit à pension proportionnelle est acquis lorsque se trouvent remplies des conditions d'âge et de durée de services fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article L5552-9 consolidé en vigueur depuis le mercredi 1 décembre 2010
L'entrée en jouissance de la pension mentionnée à l'article L. 5552-8 intervient lorsque l'intéressé atteint un âge fixé par décret en Conseil d'Etat ou à la date de cessation de l'activité si celle-ci est postérieure et si l'intéressé effectue des services dans les emplois mentionnés à l'article L. 5552-6.
Article L5552-10 consolidé en vigueur depuis le mercredi 1 décembre 2010
Les dispositions de l'article L. 5552-7 sont applicables à la pension proportionnelle.