PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
  - LIVRE V : LES GENS DE MER
    - TITRE IV : LE DROIT DU TRAVAIL
      - Chapitre II : Les relations individuelles de travail
        Section 1 : Le contrat de travail
        Sous-section 4 : Exécution du contrat
        Paragraphe 3 : Rapatriement

Article L5542-30

L'employeur est déchargé de l'obligation mentionnée à l'article L. 5542-29 si le marin n'a pas demandé son rapatriement dans un délai de trente jours suivant son débarquement.

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Code des transports

Article L5542-30