Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code des transports

PARTIE LÉGISLATIVE
- QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL
  - LIVRE IER : LE BATEAU
    - TITRE IER : IDENTIFICATION DU BATEAU
      - Chapitre Ier : Immatriculation

Article L4111-8

Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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