PARTIE LÉGISLATIVE
- DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
  - LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
    - TITRE II : EXPLOITATION
      - Chapitre Ier : Organisation du transport ferroviaire ou guidé
        Section 1 : Services assurés sur les infrastructures appartenant à l'Etat et à ses établissements publics
        Sous-section 2 : Services d'intérêt régional

Article L2121-5

Toute création ou suppression de la desserte d'un itinéraire par un service régional de personnes ou de la desserte d'un point d'arrêt par un service régional de personnes est soumise pour avis aux départements et aux communes concernés.

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Code des transports

Article L2121-5