Code des transports

• PARTIE LÉGISLATIVE
  • DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
    • LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
      • TITRE II : EXPLOITATION
        • Chapitre Ier : Organisation du transport ferroviaire ou guidé
          • Section 1 : Services assurés sur les infrastructures appartenant à l'Etat et à ses établissements publics
            • Sous-section 1 : Services d'intérêt national

Article L2121-1