Sct. Section 2 : Fixation par les départements d'outre-mer des règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières relevant du domaine de la loi ou du règlement, Art. LO4435-1, Sct. Section 2 : Fixation par les régions d'outre-mer des règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières relevant du domaine de la loi ou du règlement, Art. LO4435-9
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales
Art. LO3445-9
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales
Sct. Chapitre VI : Département de Mayotte, Art. LO3446-1