LOI organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte (1)
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
-Code général des collectivités territorialesA créé les dispositions suivantes :Art. LO3446-1, Art. LO3511-1
-Code général des collectivités territorialesA modifié les dispositions suivantes :Art. LO 3511-3
-Code général des collectivités territorialesA modifié les dispositions suivantes :Art. LO1112-14-1, Art. LO1114-1, Art. LO3445-1
-Code général des collectivités territorialesA modifié les dispositions suivantes :Sct. Section 2 : Fixation par les départements d'outre-mer des règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières relevant du domaine de la loi ou du règlement, Art. LO4435-1, Sct. Section 2 : Fixation par les régions d'outre-mer des règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières relevant du domaine de la loi ou du règlement, Art. LO4435-9
-Code général des collectivités territorialesA modifié les dispositions suivantes :Art. LO3445-9
-Code général des collectivités territorialesA créé les dispositions suivantes :Sct. Chapitre VI : Département de Mayotte, Art. LO3446-1
-Code général des collectivités territorialesA modifié les dispositions suivantes :Art. LO4437-2
-Code général des collectivités territorialesArt. LO1711-2
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesA modifié les dispositions suivantes :Art. LO6152-3, Art. LO6242-3, Art. LO6342-3, Art. LO6452-3, Sct. LIVRE Ier : DISPOSITIONS TRANSITOIRES APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE
-Code général des collectivités territorialesA abrogé les dispositions suivantes :Art. LO6111-1
-Code général des collectivités territorialesArt. LO6111-2, Art. LO6111-3, Sct. CHAPITRE II : Le représentant de l'État, Art. LO6112-1, Art. L6112-2, Sct. CHAPITRE III : L'application des lois et règlements à Mayotte, Art. LO6113-1, Art. LO6113-2, Art. LO6113-3, Art. LO6113-4, Art. L6113-5, Sct. CHAPITRE IV : Compétences, Art. LO6114-1, Art. LO6114-2, Art. LO6114-3, Sct. TITRE II : TERRITOIRE DE LA COLLECTIVITÉ, Sct. CHAPITRE UNIQUE : Chef-lieu et subdivisions de la collectivité, Art. LO6121-1, Art. LO6121-2, Art. L6121-3, Sct. TITRE III : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ, Art. LO6130-1, Sct. CHAPITRE Ier : Le conseil général, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. LO6131-1, Art. LO6131-2, Art. LO6131-3, Art. LO6131-4, Art. LO6131-5, Art. LO6131-6, Art. LO6131-7, Sct. Section 2 : Fonctionnement, Sct. Sous-section 1 : Siège et règlement intérieur, Art. LO6131-8, Art. LO6131-9, Sct. Sous-section 2 : Réunion., Art. LO6131-10, Art. LO6131-11, Sct. Sous-section 3 : Séances., Art. LO6131-12, Art. LO6131-13, Art. L6131-14, Sct. Sous-section 4 : Délibérations., Art. LO6131-15, Art. LO6131-16, Art. LO6131-17, Art. LO6131-18, Art. L6131-19, Sct. Sous-section 5 : Information., Art. LO6131-20, Art. LO6131-21, Art. LO6131-22, Art. LO6131-23, Art. LO6131-24, Sct. Sous-section 6 : Commissions-Représentation au sein d'organismes extérieurs., Art. LO6131-25, Art. LO6131-26, Art. LO6131-27, Sct. Sous-section 7 : Fonctionnement des groupes d'élus., Art. LO6131-28, Art. LO6131-29, Sct. Sous-section 8 : Relations avec le représentant de l'Etat., Art. LO6131-30, Art. LO6131-31, Art. LO6131-32, Art. LO6131-33, Art. LO6131-34, Sct. CHAPITRE II : Le président, la commission permanente et le bureau du conseil général, Sct. Section 1 : Le président, Sct. Sous-section 1 : Désignation., Art. LO6132-1, Sct. Sous-section 2 : Remplacement., Art. LO6132-2, Sct. Sous-section 3 : Incompatibilités., Art. LO6132-3, Sct. Section 2 : La commission permanente, Art. LO6132-4, Art. LO6132-5, Art. LO6132-6, Art. LO6132-7, Art. LO6132-8, Sct. Section 3 : Le bureau, Art. LO6132-9, Sct. CHAPITRE III : Le conseil économique et social et le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement, Art. LO6133-1, Art. LO6133-2, Art. LO6133-3, Art. LO6133-4, Art. L6133-5, Art. L6133-6, Art. LO6133-7, Art. L6133-8, Sct. CHAPITRE IV : Conditions d'exercice des mandats, Sct. Section 1 : Garanties accordées aux titulaires d'un mandat au conseil général, Art. L6134-1, Sct. Section 2 : Droit à la formation, Art. LO6134-2, Sct. Section 3 : Indemnités des conseillers généraux, Art. LO6134-3, Art. LO6134-4, Art. LO6134-5, Art. LO6134-6, Art. LO6134-7, Art. L6134-8, Art. L6134-9, Art. L6134-10, Sct. Section 4 : Protection sociale, Sct. Sous-section 1 : Sécurité sociale, Art. L6134-11, Sct. Section 5 : Responsabilité de la collectivité en cas d'accident, Art. L6134-12, Art. L6134-13, Art. L6134-14, Sct. Section 6 : Responsabilité et protection des élus, Art. LO6134-15, Art. LO6134-16, Art. L6134-17, Sct. Section 7 : Honorariat des conseillers généraux, Art. L6134-18, Sct. TITRE IV : PARTICIPATION DES ÉLECTEURS À LA VIE DE LA COLLECTIVITÉ, Sct. CHAPITRE Ier : Pétition des électeurs, Art. LO6141-1, Sct. CHAPITRE II : Référendum local, Art. LO6142-1, Sct. CHAPITRE III : Consultation des électeurs, Art. LO6143-1, Sct. TITRE V : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ ET RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ, Sct. CHAPITRE Ier : Publicité et entrée en vigueur, Art. LO6151-1, Art. LO6151-2, Art. LO6151-3, Art. LO6151-4, Art. LO6151-5, Art. L6151-6, Art. LO6151-7, Sct. CHAPITRE II : Contrôle de légalité, Art. LO6152-1, Art. LO6152-2, Art. LO6152-4, Art. LO6152-5, Art. LO6152-6, Sct. CHAPITRE III : Exercice par un contribuable ou un électeur des actions appartenant à la collectivité, Art. LO6153-1, Sct. CHAPITRE IV : Relations entre la collectivité et l'Etat, Sct. Section 1 : Services de l'Etat mis à disposition, Art. L6154-1, Art. LO6154-2, Sct. Section 2 : Coordination entre les services de l'Etat et les services de la collectivité, Art. LO6154-3, Sct. Section 3 : Responsabilité, Art. L6154-4, Sct. Section 1 : Compétences générales, Art. LO6161-1, Art. LO6161-2, Art. LO6161-3, Art. LO6161-4, Art. LO6161-5, Art. LO6161-6, Art. LO6161-7, Art. LO6161-8, Art. LO6161-9, Sct. Sous-section 1 : Consultation et proposition., Art. LO6161-10, Art. LO6161-11, Sct. Sous-section 2 : Relations extérieures et coopération régionale., Art. LO6161-12, Art. LO6161-13, Art. LO6161-14, Art. LO6161-15, Art. LO6161-16, Art. LO6161-17, Art. LO6161-18, Art. L6161-19, Art. LO6161-20, Art. LO6161-21, Sct. Sous-section 3 : Fiscalité et régime douanier, Art. LO6161-22, Art. LO6161-23, Art. LO6161-24, Sct. Sous-section 4 : Culture et éducation., Art. LO6161-25, Art. LO6161-26, Sct. Sous-section 6 : Aménagement du territoire, développement et protection de l'environnement., Art. LO6161-42, Art. LO6161-43, Sct. CHAPITRE II : Compétences du président du conseil général, Art. LO6162-1, Art. LO6162-2, Art. LO6162-3, Art. LO6162-4, Art. LO6162-5, Art. LO6162-6, Art. LO6162-7, Art. LO6162-8, Art. LO6162-9, Art. LO6162-10, Art. LO6162-11, Art. LO6162-12, Art. LO6162-13, Sct. CHAPITRE Ier : Budgets et comptes, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. LO6171-1, Sct. Section 2 : Adoption du budget et règlement des comptes, Art. LO6171-2, Art. LO6171-3, Art. LO6171-4, Art. LO6171-5, Art. LO6171-6, Art. L6171-7, Art. L6171-8, Art. LO6171-9, Art. LO6171-10, Art. LO6171-11, Art. LO6171-12, Art. LO6171-13, Art. LO6171-14, Art. LO6171-15, Art. LO6171-16, Art. LO6171-17, Art. LO6171-18, Art. LO6171-19, Art. LO6171-20, Art. LO6171-21, Art. LO6171-22, Art. LO6171-23, Art. LO6171-24, Art. LO6171-25, Art. LO6171-26, Art. LO6171-27, Sct. CHAPITRE II : Dépenses, Art. LO6172-1, Art. LO6172-2, Art. LO6172-3, Sct. CHAPITRE III : Recettes, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. LO6173-1, Art. LO6173-2, Art. LO6173-3, Art. LO6173-4, Art. L6173-5, Sct. Section 2 : Dispositions financières, Art. L6173-6, Art. L6173-7, Art. L6173-8, Art. L6173-9, Sct. CHAPITRE IV : Comptabilité, Art. L6174-1, Art. L6174-2, Sct. Chapitre V : Fonds intercommunal de péréquation, Art. LO6175-1, Art. LO6175-2, Art. LO6175-3, Art. L6175-4, Art. L6175-5, Art. LO6175-6, Sct. CHAPITRE VI : Dispositions diverses, Art. L6176-1 , Art. 6176-2
3° Le livre Ier est abrogé à compter du 1er janvier 2014.
- Code électoralToutefois, par dérogation à l'article LO 457, le mandat des conseillers généraux élus en mars 2011 expire en mars 2014.Art. LO450, Art. LO456, Art. LO457, Art. LO458, Art. LO459, Art. LO461, Art. LO465, Art. LO466, Art. LO467, Art. LO468, Art. LO469, Art. LO470
Le titre Ier du livre VI du code électoral, dans sa rédaction en vigueur à la date de publication de la présente loi organique, est applicable à l'élection des conseillers généraux prévue en mars 2011.
Lors du renouvellement intégral prévu en mars 2014, le nombre de conseillers généraux est porté à vingt-trois.
Nota
-Code électoralToutefois, par dérogation à l'article LO 457, le mandat des conseillers généraux élus en mars 2011 expire en mars 2015.Art. LO450, Art. LO456, Art. LO457, Art. LO458, Art. LO459, Art. LO461, Art. LO465, Art. LO466, Art. LO467, Art. LO468, Art. LO469, Art. LO470
Le titre Ier du livre VI du code électoral, dans sa rédaction en vigueur à la date de publication de la présente loi organique, est applicable à l'élection des conseillers généraux prévue en mars 2011.
Lors du renouvellement intégral prévu en mars 2015, le nombre de conseillers départementaux est porté à vingt-six.
Nota
- Code électoralToutefois, par dérogation à l'article LO 457, le mandat des conseillers généraux élus en mars 2011 expire en mars 2015.Art. LO450, Art. LO456, Art. LO457, Art. LO458, Art. LO459, Art. LO461, Art. LO465, Art. LO466, Art. LO467, Art. LO468, Art. LO469, Art. LO470
Le titre Ier du livre VI du code électoral, dans sa rédaction en vigueur à la date de publication de la présente loi organique, est applicable à l'élection des conseillers généraux prévue en mars 2011.
Lors du renouvellement intégral prévu en mars 2015, le nombre de conseillers généraux est porté à vingt-trois.
Nota
- Code des juridictions financièresSct. Sous-section 1 : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à leurs établissements publics
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresArt. LO253-8
Fait à Paris, le 7 décembre 2010.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Brice Hortefeux
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard
(1) Loi organique n° 2010-1486.
― Travaux préparatoires :
Sénat :
Projet de loi organique n° 687 (2009-2010) ;
Rapport de M. Christian Cointat, au nom de la commission des lois, n° 17 (2010-2011) ;
Texte de la commission n° 18 (2010-2011) ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 22 octobre 2010 (TA n° 5, 2010-2011).
Assemblée nationale :
Projet de loi organique, adopté par le Sénat, n° 2918 ;
Rapport de M. Didier Quentin, au nom de la commission des lois, n° 2945 ;
Discussion et adoption le 23 novembre 2010 (TA n° 559).
― Conseil constitutionnel :
Décision n° 2010-619 DC du 2 décembre 2010 publiée au Journal officiel de ce jour.
François Fillon
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Brice Hortefeux
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard