Tricoteuses
Recherche de législation…
Recherche…
Ctrl
K
Changer de langue
Toggle theme
Prochaine réunion des Tricoteuses
(Dans 4 jours)
—
mercredi 11 mars 2026
à 9h30
Accueil
Textes législatifs
Texte
Article LEGIARTI000023176212
LOI organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte
Article
Version consolidée
en vigueur
depuis le jeudi 9 décembre 2010
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Précédent
Suivant
fr
en