LOI organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte
Article 4
- Code des juridictions financièresSct. Sous-section 1 : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à leurs établissements publics
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresArt. LO253-8