Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
  - LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
    - TITRE VI : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER
      - CHAPITRE IV : Dispositions applicables aux communes de Mayotte
        Section 4 : Finances communales
        Sous-section 1 : Budget et comptes
        Paragraphe 2 : Adoption du budget

Article L2564-51

I.-Les articles L. 2312-1 et L. 2312-2 sont applicables aux communes de Mayotte.
II.-L'article L. 2312-3 est applicable aux communes de Mayotte à compter de l'exercice 2007.
III.-Pour l'application de l'article L. 2312-3, les termes : " 10 000 habitants " et " 3 500 habitants " sont remplacés respectivement par les termes : " 20 000 habitants " et " 10 000 habitants ".

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Code général des collectivités territoriales

Article L2564-51