Code général des collectivités territoriales

• Partie législative
  • DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
    • LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
      • TITRE VI : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER
        • CHAPITRE IV : Dispositions applicables aux communes de Mayotte
          • Section 3 : Administration et services communaux
            • Sous-section 3 : Biens de la commune
              • Paragraphe 1 : Dispositions générales

Article L2564-44