Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
  - LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
    - TITRE VI : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER
      - CHAPITRE IV : Dispositions applicables aux communes de Mayotte
        Section 3 : Administration et services communaux
        Sous-section 2 : Services communaux
        Paragraphe 3 : Cimetières et opérations funéraires

Article L2564-37

I.-Les articles L. 2223-31 à L. 2223-34 sont applicables aux communes de Mayotte.
II.-Pour l'application de l'article L. 2223-34, les mots : " les concessions dans les cimetières " sont supprimés.

Précédent Suivant