Code général des collectivités territoriales

• Partie législative
  • DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
    • LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
      • TITRE VI : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER
        • CHAPITRE IV : Dispositions applicables aux communes de Mayotte
          • Section 2 : Organisation de la commune
            • Sous-section 3 : Actes des autorités communales et actions contentieuses

Article L2564-15