Partie réglementaire
- Livre VI : Production et marchés
  - Titre Ier : Dispositions générales
    - Chapitre V : Régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune
      - Section 3 : Régimes de soutien aux productions animales
        Sous-section 7 : Utilisation des droits à prime dans les secteurs bovin et ovin.

Article D615-44-13

En application des paragraphes 2 et 4 de l'article 68 du règlement (CE) n° 1121/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 susmentionné, le ministre chargé de l'agriculture fixe par arrêté le pourcentage minimum d'utilisation des droits à prime.

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Code rural et de la pêche maritime

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